PRÉAMBULE
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent pour toutes les prestations de bilan de compétences avec Lucie Cheroux Accompagnement.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Client : bénéficiaire de la prestation
Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code
du travail) y compris Bilan de compétences.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de Bilan de compétences implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat (CGA). En cas de financement partiel ou total de la Formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Lucie Cheroux Accompagnement fait parvenir au Client, un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Lucie Cheroux Accompagnement, un exemplaire signé du contrat ou de la convention et portant son cachet commercial.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Les factures sont émises à l’inscription. L’acceptation de Lucie Cheroux Accompagnement étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Lucie Cheroux Accompagnement se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. Lucie Cheroux Accompagnement se réserve la possibilité d’ajourner une session de Formation et ce sans indemnités, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques. Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Lucie Cheroux Accompagnement. L’inscription est validée sous réserve du paiement intégral de la Formation. Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposés au Client. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrés, Lucie Cheroux Accompagnement se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.
ARTICLE 5 : ANNULATION/REPORT DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation ou de demande report d’une Formation par le Client doit être communiquée par écrit. À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Passé ce délai, la Formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la Formation. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant totale de la Formation sera demandé au Client en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n’est pas possible, la Formation sera due dans son intégralité.
ARTICLE 6 : PRIX ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur (sauf pour les sociétés exonérées de TVA). Toute Formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de Lucie Cheroux Accompagnement.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable
d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.
ARTICLE 7 : RÈGLEMENT PAR UN OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Lucie Cheroux Accompagnement n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.
ARTICLE 8 : REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à Lucie Cheroux Accompagnement, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Lucie Cheroux Accompagnement pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les Formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Lucie Cheroux Accompagnement en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Lucie Cheroux Accompagnement pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à Lucie Cheroux Accompagnement.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de la Formation restent la propriété exclusive de Lucie Cheroux Accompagnement et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
ARTICLE 11 : DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement de Lucie Cheroux Accompagnement pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de Formation sont des supports dématérialisés.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
Lucie Cheroux Accompagnement pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des Formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Lucie Cheroux Accompagnement au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont Lucie Cheroux Accompagnement ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
CGV. Formation. LUCIE CHEROUX ACCOMPAGNEMENT V. 1. 01/03/2022 www.lcaccompagnement.fr